• 01/09/2005 - Le point sur les 35 heures.
  
• 28/02/2003 - Heures supplémentaires - Majorations et paiement : Après entrée en vigueur de la Loi Fillon, le 20 Janvier 2003, le régime applicable dans la branche en matière de majorations de salaire et de durée du repos compensateur.
  
• 05/02/2003 - 35 heures : Précisions sur le contingent applicable et le repos compensateur (suite).
  
• 21/01/2003 - 35 heures : Précisions sur le contingent applicable et le repos compensateur.
  
• 01/12/2002 - "Décompte

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  du temps de travail et imputation des absences" : La nouvelle détermination de la durée légale du travail a bouleversé des habitudes et suscité de nombreuses questions...
  
• 25/10/2002 - Prime d’ancienneté : sa réactivation à partir du 1^er janvier 2003.
  
• 23/06/1999 - Accord national du 23 Juin 1999 sur la réduction, l’organisation du temps de travail et de l’emploi dans le négoce de matériaux de construction (document à télécharger)

TRANSPORTS

• 01/01/2005 - Interdictions de circuler 2005

FORMATIONS

A) FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES CHAUFFEURS LIVREURS :

La loi GAYSSOT du 6 Février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, a étendu au compte propre l’obligation de formation initiale et continue des chauffeurs livreurs en invitant chaque branche professionnelle à négocier un accord collectif adapté à son activité.

• 28/10/2000 - Circulaire explicative : L'accord, étendu par arrété en date du 11/10/00, est entré en vigueur le jour de sa publication au JO (le 18/10/00). A compter de cette date, tout salarié nouvellement embauché par une entreprise de négoce devra avoir satisfait à une Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et au 31 Décembre 2005, l’ensemble des chauffeurs livreurs devront avoir suivi une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) selon un rythme annuel minimal de 1/5^e des salariés concernés.
  
• 02/03/2000 - "Accord relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité du transport en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction" signé par la Commission sociale paritaire le 2 Mars 2000 (document à télécharger)

B) EQUIPEMENT DE TRAVAIL MOBILE OU SERVANT AU LEVAGE :

• 18/10/2001 - Obligations réglementaires et recommandation de la CNAM, tableau et synthèse : Attention à partir du 5 décembre 2001, tous vos chauffeurs de grue auxiliaire de chargement devront être en possession d'une autorisation de conduire.
  
• 21/11/2000 - Les recommandations de la CNAM : CACES et portée juridique d'une recommandation.
  
• 06/1999 - Obligation de formation à la conduite des équipements de travail servant au levage (ex : les chariots élévateurs) et institution d’une autorisation de conduite pour certains équipements (grues à tour, grues mobiles, grues auxiliaires de chargement …)  : Article 5 du Décret du 2 Décembre 1998 (JO du 3 Décembre 1998) et Arrêté de la même date (JO du 4 Décembre 1998).
  

DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT 

Lors d’un contrôle de véhicule sur route, tout chauffeur doit être en mesure de présenter un certain nombre de documents :

• 03/05/2002 - Attestation d'emploi et d'activité compte propre : simplifications.
  
• 31/03/2000 - Décret du 30 Août 1999 relatif au document attestant de la relation d’emploi entre l’entreprise et le conducteur.
  
• 13/12/1999 - Arrêté du 9 Novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandise.
  
• 20/12/1985 - Présentation du disque chronotachygraphe : article 15 § 7 du Règlement n° 3821/65 du 20 Décembre 85.

SECURITE

• 01/09/20050 - CHARTE « TRANSPORT ET LIVRAISON SECURISES »
  
• 21/11/2000 - Visite des véhicules : les véhicules automobiles, remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes doivent subir une visite technique initiale auprès des mines, au plus tard dans les deux mois suivant leur première mise en circulation. Les visites doivent ensuite être renouvelées à intervalles n'excédant pas 12 mois.
  
• 06/02/1998 - Action directe en paiement contre le destinataire ou l'expéditeur - art 10 de loi Gayssot du 6 février 1998 : Modifiant l'article 101 du Code de Commerce, cette loi donne au prestataire de transport (commissionnaire, transporteur, sous-traitant voiturier) une action directe en paiement contre l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise.
  
• 08/05/1996 - Protocole de sécurité : Afin d’améliorer les conditions de sécurité dans l’entreprise, l’arrêté du 26 Avril 1996 impose la rédaction d’un protocole de sécurité à chaque opération de chargement ou de déchargement effectuée par une entreprise extérieure dans une entreprise d’accueil.

 

DROIT DE LA CONCURRENCE